Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
AFFEDJOU Théodore,AGBAKA Florentin,DANONDE Natacha,HAHO Falone et autres

Objet de la requête :
l’intervention de la Cour « pour la rectification du corps de recrutement des inspecteurs d’action sanitaire en corps d’élèves professeurs certifiés »

Table analytique :
Incompétence

Index matière :
Conflit de travail