Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
OUASSAGARI Chabi-Sika A. Kamar Polycarpe AGBOTON

Objet de la requête :
recours en dénonciation de la non désignation par l’Assemblée nationale des membres du Conseil d’orientation et de supervision de la Liste électorale permanente informatisée (COS-LEPI) ;

Table analytique :
_Néant

Index matière :
Néant