Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
HOUNGBO Nestor

Objet de la requête :
recours en inconstitutionnalité du contrat minier signé par l’Etat béninois et la société NOCIBE » ;

Table analytique :
conformité, Irrecevabilité

Index matière :
Convention collective de travail, Principe d'égalité