Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
AMOUSSOU Georges Constant

Objet de la requête :
recours contre le procureur général près la cour d’Appel de Cotonou pour violation de son droit d’accès à la justice et du principe du double degré de juridiction

Table analytique :
Incompétence

Index matière :
Contrôle de légalité