Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
BOUKARY Waliss

Objet de la requête :
« demande en rectification d’erreurs matérielles de la décision DCC 16-069 du 26 mai 2016 »

Table analytique :
Irrecevabilité

Index matière :
Erreur matérielle, Loi Fondamentale