Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
PRINCE AGBODJAN Serge Roberto

Objet de la requête :
recours en « dénonciation du blocage orchestré par les agents chargés de la distribution des cartes d’électeur… »

Table analytique :
Sans objet, Violation de la constitution

Index matière :
COS/LEPI, Loi Fondamentale