Objet de la requête : demande à la haute juridiction de déclarer contraire à la Constitution, « l’usurpation du logo de l’Assemblée nationale (la jarre trouée) » par l’alliance de partis politiques l’Union fait la Nation (UN)
Table analytique : Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité, Loi Fondamentale
