Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
LAWANI Adama O. Mondoukpè

Objet de la requête :
recours contre la société Bénin Télécoms S. A. pour violation de la Constitution

Table analytique :
Pas de violation de la constitution

Index matière :
Conflit de travail, Droit à la défense, Principe d'égalité