Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
BOUKARY Waliss

Objet de la requête :
plainte contre la mairie d’Abomey-Calavi pour violation des articles 22 et 35 de la Constitution

Table analytique :
Pas de violation de la constitution

Index matière :
Conflit domanial, Incompétence, Loi Fondamentale