Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
SAGBOHAN GBENOU Lavenir,SAGBOHAN GBENOU Yvonne

Objet de la requête :
recours devant la haute juridiction pour « garde à vue abusive » ;

Table analytique :
Pas de violation de la constitution

Index matière :
Arrestation et détention arbitraires, Loi Fondamentale