Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
AMOUSSOU Constant George

Objet de la requête :
recours en inconstitutionnalité contre le ministre de la Justice pour immixtion dans l’exécution d’une décision de justice

Table analytique :
Irrecevabilité

Index matière :
Autorité de chose jugée, Loi Fondamentale