Objet de la requête : recours contre le juge Ousmane ALEDJI et le greffier Albert DOVONON pour violation des articles 7. 1.d) de la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples et 35 de la Constitution
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Délai anormalement long, Procédure judiciaire
