DCC16-016 du 21 janvier 2016 Décisions ordinaires (DCC) Requérant : Martial TODAN Objet de la requête : Recours contre "le juge YEHOUENOU E. Joris Freddy pour abus de pouvoir et excès de zèle dans l'exercice de ces fonctions, violation de l'article 22 de la Constitution, violation des principes de liberté". Fichier PDF | Page sur | Précédent Suivant | Télécharger
