Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
AJAVON Sébastien Germain,ALOFA Léonard,AREKPA Fadel,BOUKARI Afis,DAGA Gremain,EDOH Marie Madelaine,GANKPA Frédéric,GBEGO Christophe,IGBARO Adrien I.,Les héritiers de feue Honorine CODO...

Objet de la requête :
Recours contre « le maire de la commune de Ouidah et l’expert géomètre Jean-David GNANSOUNOU»

Table analytique :
Incompétence

Index matière :
Atteinte aux biens