Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
Maître ZINFLOU

Objet de la requête :
recours exceptionnel en inconstitutionnalité » qu’il a présenté par devant la session spéciale de la cour d’Assises de Cotonou à son audience du 08 décembre 2015 ;

Table analytique :
Violation de la constitution, Irrecevabilité

Index matière :
Loi Fondamentale