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DCC15-187 du 27 août 2015

Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
LAWOGNI-AKOGOU Athanase Dossa

Objet de la requête :
recours contre le ministère du Travail, de la Fonction publique, de la Réforme administrative et institutionnelle pour traitement discriminatoire ;

Table analytique :
Pas de violation de la constitution

Index matière :
Conflit de travail, Loi Fondamentale, Principe d'égalité

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