Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
SALAMI Ibrahim David

Objet de la requête :
Recours en « inconstitutionnalité contre la déclaration des forces de défense et de sécurité » du 06 mai 2015 ;

Table analytique :
Pas de violation de la constitution

Index matière :
Liberté de conscience, Loi Fondamentale