Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
OUINDEYAMA Taté

Objet de la requête :
Recours « contre la loi n° 2015-20 du 02 avril 2015 portant statut spécial des personnels des forces de sécurité publique et assimilés » ;

Table analytique :
Irrecevabilité

Index matière :
Défaut de capacité, Loi Fondamentale