RECHERCHER UNE DÉCISION

DCC15-135 du 9 juillet 2015

Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
KATO ATITA Paul

Objet de la requête :
recours « au nom et pour le compte de ses clients » Aurelien BIO JACQUES, Constant BIO JACQUES et Gafari AMOUSSA ABDOU, contre « le refus implicite du juge d’instruction du premier cabinet du tribunal de 1ère Instance de Natitingou de transmettre le dossier de la procédure à la cour d’Appel de Parakou pour qu’il soit statué sur le maintien en détention ou non des intéressés » depuis le 19 mars 2014 au-delà du délai maximum de détention

Table analytique :
Irrecevabilité, Incompétence

Index matière :
Contrôle de légalité, Défaut de signature, Détention, Prononcé d'office de la Cour, Régularité du maintien en détention

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