Objet de la requête : Recours contre « Monsieur Jérémie B. DANSOU, commissaire chargé du commissariat de police de Kilibo pour détention arbitraire, abus d’autorité et extorsion de fonds » ;
Table analytique : Pas de violation de la constitution
Index matière : Arrestation et détention arbitraires, Loi Fondamentale