Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
AKPOVI Stéphane

Objet de la requête :
Recours contre quatre (04) agents de la brigade territoriale de Comé pour arrestation arbitraire et traitements inhumains

Table analytique :
Pas de violation de la constitution

Index matière :
Défaut de preuve, Détention, Loi Fondamentale