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DCC15-075 du 26 mars 2015

Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
ADOESSI Théodore

Objet de la requête :
Recours en inconstitutionnalité de la loi n° 2015-01 du 08 janvier 2015 modifiant et complétant la loi n° 2013-05 du 27 mai 2013 portant création, organisation, attributions et fonctionnement des unités administratives locales en République du Bénin ;

Table analytique :
Irrecevabilité

Index matière :
Défaut de qualité

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