Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
ADOESSI Théodore

Objet de la requête :
Contre l’intégration du village Minantinkpon à l’arrondissement de Savi plutôt qu’au 3ème arrondis-sement de Ouidah ;

Table analytique :
Incompétence

Index matière :
Conflit domanial