Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
MESSANVI Lucien A.

Objet de la requête :
Plainte contre le commandant de la brigade de gendarmerie d’Agla pour garde à vue arbitraire ;

Table analytique :
Pas de violation de la constitution

Index matière :
Arrestation et détention arbitraires, Loi Fondamentale