Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
AHOUANDJINOU Pierre DOIGBE A.

Objet de la requête :
Recours « en annulation de l’alinéa 7 de l’article 425 du code électoral » pour non-conformité à la Constitution

Table analytique :
Irrecevabilité

Index matière :
Autorité de chose jugée