Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
SEDA Arcadius Roger

Objet de la requête :
Recours en « inconstitutionnalité de la décision n° 2014-34/ARMP/PR-CR/CRD-CD/SP/DRAJ/SA du 30 juillet 2014 » rendue par l’autorité de régulation des marchés publics (ARMP)

Table analytique :
Pas de violation de la constitution

Index matière :
Conflit de travail