Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
AGBODJAN Serge Roberto Prince

Objet de la requête :
Recours « contre le ministre de la Communication et des Technologies de l’information et de la communication pour violation des articles 124 et 35 de la Constitution…» ;

Table analytique :
Pas de violation de la constitution

Index matière :
Loi Fondamentale