Requérant : GBEMENOU Zacharie et Conatounou Thibaut Derick OUINDEYAMA
Objet de la requête : constatation de la violation de la Constitution… et de la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples » par le juge des libertés et de la détention près le tribunal de première Instance de première classe de Porto-Novo dans le cadre de la détention préventive de sa sœur Marcelline GBEMENOU
Table analytique : Pas de violation de la constitution
