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DCC15-035 du 19 février 2015

Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
HOUETO Nestor G.

Objet de la requête :
« plainte contre le colonel Patrick AHO, attaché de défense à la mission permanente du Bénin à New York, pour abus d’autorité, violation de la Constitution du 11 décembre 1990 »

Table analytique :
Irrecevabilité, Incompétence

Index matière :
Défaut de qualité, Prononcé d'office de la Cour

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