Objet de la requête : recours devant la haute juridiction en vue du « contrôle de constitutionnalité du comportement du président de la République et celui du président de l’Assemblée nationale au sujet du dossier relatif à l’avis motivé que doit donner le bureau de l’Assemblée nationale pour l’actuel gouvernement.
Table analytique : Pas de violation de la constitution
