Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
Dah ZOUNMALE FETOME

Objet de la requête :
recours contre « les agissements du juge YEHOUENOU E. F. Joris en violation de l’article 22 de la Constitution du 11 décembre 1990… » ;

Table analytique :
Incompétence

Index matière :
Néant