Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
AHIDOTE Abel ,AHIDOTE Germaine

Objet de la requête :
recours contre la brigade territoriale de Cotonou pour séquestration arbitraire et abusive

Table analytique :
Non-conformité, Irrecevabilité

Index matière :
Atteinte à l'intégrité physique et morale