Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
BAH GBEDJINOU Christophe assisté de Maître Patrick Gervais TCHIAKPE

Objet de la requête :
recours de Monsieur Christophe BAH GBEDJINOU « contre Monsieur Placide AZANDE ès qualité préfet de l’Atlantique et du Littoral pour violation des articles 22, 59, 35 et autres de la Constitution » ;

Table analytique :
Irrecevabilité

Index matière :
Autorité de chose jugée