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DCC14-185 du 6 novembre 2014

Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
PRINCE AGBODJAN Serge Roberto

Objet de la requête :
recours pour « contrôle de constitutionnalité du comportement du procureur général près la Cour d’appel de Cotonou dans le traitement des dossiers d’association de malfaiteurs et de tentative d’assassinat par empoisonnement du Président de la République et d’attentat à la sûreté de l’Etat »;

Table analytique :
Violation de l'article 35

Index matière :
Arrêt

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