Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
Président de la République

Objet de la requête :
Contrôle de conformité de la loi n°2014-20 portant code des Douanes en République du Bénin, votée par l'Assemblée nationale le 27 juin 2014.

Table analytique :
conformité

Index matière :
Néant