Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
ESSOWE Toulassi Thomas

Objet de la requête :
Recours en inconstitutionnalité de la désignation de Monsieur Félix Chabi ADIMI paar l'Assemblée nationale comme membre de la HAAC.

Table analytique :
Pas de violation de la constitution

Index matière :
Nomination