RECHERCHER UNE DÉCISION

DCC14-161 du 28 août 2014

Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
KOSSOUKPE Kossoumon, HOUNSA Vincent, KANSOKPO Rodolphe et autres

Objet de la requête :
Plainte contre "le Chef de la Brigade de Gendarmerie (poste avancé) de Zinvié et les agents sous ses ordres" pour sévices ou traitements cruels, inhumains et dégradants et "arrestation illégale".

Table analytique :
conformité, Irrecevabilité

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