Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
TAGBODJI Dominique

Objet de la requête :
Recours en inconstitutionnalité contre la désignation des Délégués d’Arrondissement pour l’Actualisation (DAA) faite par le Conseil d’Orientation et de Supervision (COS/LEPI) dans la Commune de Sèmè- Podji

Table analytique :
conformité

Index matière :
Elections locales