Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
SINZOGAN Jean-yves

Objet de la requête :
Recours pour inconstitutionnalité de la non publication de la Liste Electorale Permanente Informatisée (LEPI) » des élections de 2011

Table analytique :
Irrecevabilité

Index matière :
COS/LEPI