Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
DOSSA W. Jonathan

Objet de la requête :
Loi n°2013-09 du 03/09/2013 portant détermination de la carte électorale et fixation des centres de vote en République du Bénin

Table analytique :
Fixation des dates des elections

Index matière :
Incompétence