Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
MENSAH Joël

Objet de la requête :
recours contre l’Inspecteur de Police Armel GBETE et le Commissaire Stéphane AGOSSA de l’Office Central de Protection des Mineurs pour violation de la Constitution

Table analytique :
Conformité-Incompétence

Index matière :
Garde à vue