Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
SOGNIDODE Gilberte

Objet de la requête :
Intervention de la Cour pour éviter d’être « condamnée le 19 mars 2013 » par le Tribunal de Première Instance d’Abomey-Calavi

Table analytique :
Incompétence

Index matière :
Opposition à décision de justice