RECHERCHER UNE DÉCISION

DCC14-055 du 11 mars 2014

Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
DJIDJOHO Christelle

Objet de la requête :
Demande d'annulation de l'installation de la Commission Nationale de migration de l'Analogique au Numérique coprésidée par le Ministre en charge de la Communication et le Président de la Haute Autorité de l'Audiovisuel et de la Communication

Table analytique :
conformité

Index matière :
HAAC

Fichier PDF    |    Page sur    |       |    Télécharger