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DCC14-019 du 11 février 2014

Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
TOGNON Polycarpe

Objet de la requête :
Recours en inconstitutionnalité contre les grèves préalables ou sans préavis ou intra négociation » organisées par les Centrales Syndicales et leurs Syndicats de base

Table analytique :
Incompétence

Index matière :
Droit de grêve, Droits économiques et sociaux

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