Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
AGBOGBE Candide

Objet de la requête :
Monsieur Candide AGBOGBE demande à la Cour « de déclarer contraire à la Constitution…le comportement de Monsieur Alain BAMENOU, Commissaire de Police et Commandant de la Brigade Anti- Criminalité Cotonou

Table analytique :
conformité

Index matière :
Garde à vue