Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
TOMADJLEHOUKPON II HOUWAMENOU Daagbo Hounon

Objet de la requête :
Recours contre le Maire de Ouidah pour « torture morale et violation de sa personne

Table analytique :
Incompétence

Index matière :
Arrêté, Atteinte à la liberté de religion