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DCC13-154 du 17 octobre 2013

Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
Président du tribunal de première instance de Cotonou

Objet de la requête :
le Jugement ADD n° 36 bis/13-3ème Ch Com du 09 septembre 2013 relatif aux dossiers Coto/2013/RG/6371, Société Transit Consignation et Manutention (TRACOMA) Sarl contre Société Grands Moulinsdu Bénin (GMB) et Coto/2013/RG/6372, Société Les Moulinsdu Golfe contre Grands Moulins du Bénin;

Table analytique :
Irrecevabilité

Index matière :
Exception d'inconstitutionnalité

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