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DCC13-102 du 29 août 2013

Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
YANKOTIN Marcellin

Objet de la requête :
Plainte contre Basile BOGNAHO, chef féticheur à Azowlissè-Ouémé pour menaces de mort et sollicite l'intervention de la Haute Juridiction afin que ses souffrances soient abrégées

Table analytique :
Incompétence

Index matière :
Atteinte à l'intégrité physique et morale

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