Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
DASSI Sébastien C. Florent ,ERIOLA Luc,NOUDOFININ Célestin

Objet de la requête :
Recours contre un jugement du tribunal de première instance de Ouidah

Table analytique :
Incompétence

Index matière :
Exécution de décisions de justice