Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
KHAROUBI Ali Mohamed (ALISSA GROUP SA)

Objet de la requête :
arrêté n°15/MISPC/DC/SGM/DGPN/SA du 18 janvier portant mesure d'expulsionprise en son encontre

Table analytique :
Incompétence

Index matière :
Néant